Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site

&SelonVous - www.andyouropinion.fr

Février 2015 - v1

INFORMATION PRÉALABLE

LA SOCIETE NATEXO FRANCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE, AYANT SON SIEGE SOCIAL 40 RUE DU CHERCHE-MIDI, 75006 PARIS, IMMATRICULEE AU RCS DE PARIS SOUS LE N°504938549, EDITE LE SITE INTERNET INTITULE « &SELONVOUS » ACCESSIBLE SOUS L'URL WWW.ANDYOUROPINION.FR ET PROPOSE A PARTIR DE CELUI-CI, DANS LES CONDITIONS CI-APRES DEFINIES, UN SERVICE PERMETTANT DE PARTICIPER A DES ENQUETES, DE CUMULER DES POINTS, PUIS DE LES ECHANGER CONTRE DES CADEAUX.

AVANT DE VALIDER VOTRE PARTICIPATION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON DE VALIDATION DU FORMULAIRE au dessus de la phrase «En cliquant, j'accepte de m'inscrire au site EtSelonVous.com, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du site et je les accepte », VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET DANS SON INTEGRALITÉ LE PRESENT DOCUMENT.

EN ACCEPTANT LES PRESENTES CGU VOUS ATTESTEZ ETRE UNE PERSONNE PHYSIQUE MAJEURE NON-COMMERÇANTE AGISSANT POUR SES BESOINS PERSONNELS.

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CGU, VOUS AVEZ LA QUALITÉ D'"UTILISATEUR".

NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE CERTAINS TERMES UTILISÉS DÉS LE DÉBUT DES PRÉSENTES CGU FONT L'OBJET D'UNE DÉFINITION PRÉCISE DANS LE CORPS DE CE DOCUMENT, NOTAMMENT À L'ARTICLE « DÉFINITION ».

SOMMAIRE

1. DEFINITIONS

2. OBJET. 2

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES d'utilisation

4. CONDITIONS D'ACCES AU SITE ET D'UTILISATION DU SERVICE

a) Accès au Site

b) Utilisation du Service

c) Compte Utilisateur

d) Cumul des points

e) Parrainage

5. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

6. PRESENTATION ET UTILISATION DES CADEAUX

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8. LIENS HYPERTEXTES

9. PROTECTION DES DONNEES / VIE PRIVEE

10. COOKIES

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

12. RESILIATION

a) Résiliation par l'Utilisateur

b) Résiliation par NATEXO

c) Effets de la résiliation quel qu'en soit l'initiateur

13. DROIT APPLICABLE

14. CONVENTION DE PREUVE

15. CONTACTS

1. DEFINITIONS

Cadeau(x) : s'entend des cadeaux accessibles sur le Site, proposés par les Partenaires, que l'Utilisateur peut obtenir en échange de points qu'il aura cumulés dans les conditions prévues aux présentes. Les Cadeaux disponibles sont ceux-figurant sur la page Cadeaux du Site. Les Cadeaux proposés sont des bons d'achat ou de réduction, des codes promotion, etc., dématérialisés et utilisables uniquement en ligne sur les sites internet des Partenaires.

CGU : s'entend des présentes Conditions Générales d'Utilisation, contrat, régissant la relation contractuelle entre Natexo France et l'Utilisateur.

Compte Utilisateur : s'entend de la partie privée du Site à laquelle accède l'Utilisateur après avoir entré son identifiant et son mot de passe. Le Compte Utilisateur permet notamment à ce dernier d'avoir accès au Service ci-après définis, ainsi qu'aux informations de son Compte Utilisateur, notamment son solde de points, les cadeaux proposés.

Enquête(s) : s'entend des enquêtes Consommation et Opinion, proposées notamment mais pas uniquement sur le Site, par Natexo et dont le règlement de chacune d'entre est accessible en bas de page.

Identifiants : s'entend du couple constitué par un login et un mot de passe, propre à l'Utilisateur, personnel et confidentiel, nécessaire à l'accès au Compte Utilisateur. Le login est constitué de l'adresse email de l'utilisateur.

Natexo : s'entend de la SARL NATEXO, au capital social de 141 399,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°504 938 549, Siren : 504 938 549, ayant son siège social 40 Rue du Cherche-Midi, 75006 Paris, Téléphone : +33(0)1 48 56 70 31, email : contact@andyouropinion.com, Numéro individuel d'identification (TVA) : FR 27504938549, Directeur de publication : Romain Piraux.

Partenaires : s'entend des partenaires de Natexo qui proposent des Cadeaux, accessibles sur le Site, en échange des points cumulés par l'Utilisateur au travers du Service, dans les conditions définies aux présentes CGU.

Service : s'entend du service proposé à titre gratuit par Natexo France sur le Site et permettant aux Utilisateurs ayant accepté les présentes CGU de participer notamment à des Enquêtes, de cumuler des points, puis de les échanger contre des Cadeaux.

Site : s'entend du site internet accessible sous l'URL www.andyouropinion.fr ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.

Utilisateur : s'entend de la personne physique qui décide d'utiliser le Site, et qui garantit être un consommateur, utiliser le Site et le Service à des fins personnelles, et sans rapport direct avec son activité professionnelle, et remplir les conditions définies aux présentes.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de éfinir les modalités et conditions dans lesquelles Natexo met à la disposition de l'Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyen, son Service au travers du Site, ainsi que les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser ce Service.

La société Natexo France accorde à l'Utilisateur un accès au Service, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte la totalité des stipulations définies dans les présentes CGU.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES d'utilisation

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit s'inscrire au Service :

- Soit directement sur le Site, en renseignant tous les champs obligatoires ;

- Soit depuis une Enquête à laquelle l'Utilisateur a par ailleurs participé et accepté les conditions au moment de la validation de sa participation, et en renseignant tous les champs obligatoires.

et doit accepter les présentes CGU, et respecter, sans restriction ni réserve, de celles-ci, à défaut, il ne pourra pas avoir accès au Service.

Les présentes CGU sont disponibles et consultables par l'Utilisateur avant son inscription au Site. Les CGU sont également accessible à tout moment, sous le lien « CGU », figurant en bas de toutes les pages du Site. Elles peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par l'Utilisateur à des fins de conservation de celles-ci.

En vue de pouvoir accepter les présentes CGU, l'Utilisateur doit remplir le formulaire figurant en page d'accueil du Site, en saisissant les champs obligatoires signalés par un *, puis prendre connaissance et accepter les présentes CGU en validant le formulaire. Avant cette acceptation, l'Utilisateur doit vérifier s'il n'a pas commis d'erreurs dans la saisie de ses informations d'inscription, et peut les corriger le cas échéant.

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du site www.andyouropinion.fr et je les accepte ", l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. A défaut, d'une telle acceptation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service.

Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Dès lors que l'utilisateur accepte les présentes CGU, il donne son accord exprès à ce que ces CGU commencent à être exécutées immédiatement par Natexo. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Les langues proposées pour la conclusion des présentes CGU sont le français, l'anglais, l'espagnol et l'italien.

Les CGU sont susceptibles d'être modifiées par Natexo à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques ou légales ou en raison de la mise en place de nouveaux services.

Si l'une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d'une règle de droit, d'une loi en vigueur, ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations.

Le fait, pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

4. CONDITIONS D'ACCES AU SITE ET D'UTILISATION DU SERVICE

a) Accès au Site

Le Site est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d'un accès internet.

L'inscription au Site et l'utilisation du Service est gratuite.

Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d'accès (ordinateur, tablette ou smartphone).

b) Utilisation du Service

Lorsque l'Utilisateur a validé son inscription, après avoir renseigné tous les champs obligatoires et accepté les présentes CGU, il reçoit un email de NATEXO à l'adresse email qu'il a communiqué, lui confirmant la réception de sa demande d'inscription et contenant un lien lui permettant d'activer son compte. Si la demande d'inscription est effectuée depuis une Enquête, cet email contient également le mot de passe de l'Utilisateur.

Afin que l'inscription de l'Utilisateur soit définitive, et que l'Utilisateur puisse en conséquence bénéficier de toutes les fonctionnalités du Service, il doit cliquer sur le lien d'activation de compte contenu dans l'email reçu. Une fois cette formalité effectuée, le Compte Utilisateur est activé. L'Utilisateur peut alors utiliser toutes les fonctionnalités du Service.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu'à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur.

Le Service est destiné à servir une finalité licite et non préjudiciable à un tiers, ce que l'Utilisateur reconnaît et garantit qu'il respectera cette finalité.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser quelque moyen que ce soit qui aurait pour but ou pour effet de surcharger, désactiver, altérer, ou endommager le Service ou le serveur sur lequel celui-ci est hébergé, ou plus généralement de nuire au bon fonctionnement du Service.

Dans le cadre de l'Utilisation du Service, l'Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de tenter de mettre en œuvre ou de mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Compte Utilisateur, du Service et du Site, ou toute autre élément auquel l'Utilisateur aurait accès,

Natexo se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l'accès au Service par l'Utilisateur auteur de la dite violation.

Le non-respect des obligations édictées au présent article constitue une violation des CGU entraînant la suppression du Compte l'Utilisateur et l'interdiction d'utilisation du Service par ce dernier, sans préjudice de l'indemnisation à laquelle Natexo pourrait prétendre. De même, le non-respect des obligations édictées au présent article pourra fonder un refus de prise en compte du Cadeau par le Partenaire à l'origine de son émission, sans que l'Utilisateur ne puisse avoir droit à une indemnisation quelconque.

c) Compte Utilisateur

Les Identifiants de l'Utilisateur sont nécessaires pour accéder au Site, au Service et au Compte Utilisateur. Lorsque la demande d'inscription est effectuée depuis une Enquête, et lors de sa première visite sur son Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à modifier son mot de passe.

Suite à son inscription au Service, l'Utilisateur accède au Service, soit par identification automatique au moyen de cookies, dans les conditions prévues à l'article 10, soit en s'identifiant au moyen de ses Identifiants.

Afin de garantir un haut niveau de protection des informations stockées sur le Compte Utilisateur, le l'Utilisateur s'engage à modifier régulièrement son mot de passe. De même à la fin de chaque utilisation de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet.

En cas de détournement de l'un ou l'autre de ses Identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Natexo à l'adresse suivante : contact@andyouropinion.com, afin de lui permettre de suspendre l'accès au Service au moyen de cette adresse email. Dans cette hypothèse, et après information de Natexo, l'Utilisateur pourra utiliser le Service au moyen d'une nouvelle adresse email qu'il aura préalablement créée et communiqué à Natexo, seul et à ses frais. Son Compte Utilisateur sera alors repris avec cette nouvelle adresse.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation frauduleuse de son adresse email et garantit Natexo de toutes les conséquences susceptibles d'en résulter pour elle.

Une fois inscrit, l'Utilisateur pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Utilisateur lui permettant :

  • de consulter ses informations personnelles ;
  • de consulter son solde de points ;
  • d'échanger des points contre des Cadeaux et de retrouver l'historique de ses échanges ;
  • de consulter son espace parrainage

d) Cumul des points

A tout moment, l'Utilisateur peur consulter son solde de point en se connectant à son Compte Utilisateur.

L'utilisateur cumule des points dans les conditions suivantes :

- 100 points à la finalisation de l'inscription au Site

- 50 points pour chaque Enquête terminée

- 50 points lorsqu'un filleul finalise son inscription au Site

La durée de validité des points est illimitée.

En fonction du nombre de points cumulé, l'Utilisateur bénéficie du statut « bronze », « silver » ou « gold ». Une fois le statut Gold atteint, et même si l'Utilisateur échange tous ses points contre des Cadeaux, l'Utilisateur conserve son statut Gold. En fonction de son statut, l'Utilisateur bénéficie des avantages personnalisés suivants :

Statut Bronze : découverte des enquêtes en avant-première, offre et réductions exclusives des partenaires

Statut Silver : doublage des chances aux tirages au sort + avantages précédents

Statut Gold : points doublés à chaque enquête terminée + large éventail de cadeaux + avantages précédents

L'Utilisateur doit vérifier que les points ont bien été crédités sur son Compte Utilisateur. A défaut, il appartient à l'Utilisateur d'en informer NATEXO à l'adresse contact@andyouropinion.com, dans les quinze jours suivant l'évènement ouvrant droit au crédit de points.


NATEXO se réserve le droit de supprimer les points de tout Utilisateur qui aurait acquis des points de façon irrégulière ou illicite.

e) Parrainage

L'Utilisateur peut parrainer ses amis en saisissant l'adresse email de chacun de ses amis au sein de son espace parrainage de son Compte Utilisateur, puis en cliquant sur le bouton " Envoyez vos invitations ". Les données du parrainé ne seront utilisées qu'une seule fois: pour lui adresser l'offre commerciale, l'article de presse ou l'annonce suggéré par le parrain. L'entreprise ne pourra conserver les données du parrainé pour lui adresser d'autres messages que si elle a obtenu son consentement exprès.


Avant d'indiquer l'adresse email de vos amis depuis le site, l'Utilisateur reconnaît et garantit avoir recueilli le consentement préalable de chacun d'entre eux d'être contacté par email de votre part dans le cadre d'une invitation à s'inscrire sur le Site.

Ces amis (ci-après le(s) « Filleul(s) ») recevront un email de la part de l'Utilisateur contenant une invitation à s'inscrire au Site.

L'Utilisateur ne recevra son crédit de 50 points que si le Filleul effectue une inscription complète au Site.

Toutes informations ou coordonnées fausses ou usurpant l'identité d'un tiers ou fictives, fournies par l'Utilisateur ou un Filleul dans le but de bénéficier de points ou de Cadeaux sera considérée selon, soit comme irrégulière, soit comme illicite.

Si l'Utilisateur recourt à la faculté offerte de personnaliser son message à son Filleul, il le fait sous sa propre responsabilité. L'Utilisateur est informé qu'il ne doit pas envoyer de messages inappropriés, choquants, raciste, incitant à la haine ou à la violence, pornographiques, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la dignité humaine ou aux droits des tiers.

5. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et complètes et s'engage à informer Natexo de toute erreur ou modification de ces informations. Il s'engage également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Natexo en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Il est interdit à une même personne d'utiliser plusieurs adresses email et donc d'avoir plusieurs Comptes Utilisateurs. Ainsi l'Utilisateur s'engage à n'utiliser qu'une seule adresse email pour se connecter au Site et utiliser le Service.

L'Utilisateur s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s'imposent à lui, tant pour ce qui concerne l'accès au Site que l'utilisation des Services.

L'Utilisateur reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à un autre Utilisateur, à un tiers, un Partenaire ou à Natexo, en utilisant le Service.

L'Utilisateur s'engage à relever et garantir Natexo de l'intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l'utilisation fautive du Site et/ou du Service par l'Utilisateur, notamment en cas de violation par ce dernier des obligations édictées aux présentes CGU.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage à rembourser à Natexo l'intégralité des indemnisations, dommages et intérêts, amendes et frais de toute nature engagés par Natexo en relation avec l'utilisation fautive du Site, y compris dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure judiciaire.

6. PRESENTATION ET UTILISATION DES CADEAUX

Les Cadeaux sont ceux accessibles sur la page Cadeaux du Site, au moment où l'Utilisateur se connecte à son Compte Utilisateur. La nature et la valeur des Cadeaux sont présentées sur cette page Cadeaux.

Le choix du Cadeau s'effectue dans la limite des Cadeaux disponibles, et dans la limite des points disponibles sur le Compte de l'Utilisateur.

A la commande d'un Cadeau, le solde de points de l'Utilisateur sera automatiquement débité de la valeur en points correspondant au Cadeau choisi.

Ni les points ni les Cadeaux ne pourront donner lieu à aucune contrepartie monétaire ou remboursement sous quelque forme que ce soit.

NATEXO se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs Cadeau de la liste des cadeaux disponibles sur la page Cadeaux, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Les Cadeaux sont valables dans les conditions décrites aux présentes, et à la page Cadeaux, et le cas échéant selon les conditions complémentaires imposées par le Partenaire concerné (ex. Cadeau valable sur certains types de produits exclusivement, ou certains types de produits exclus, ou Cadeau valable avec un minimum d'achat, etc.). Natexo n'étant pas à l'origine de ces Cadeaux, ni des conditions particulières applicables à chacun d'entre eux, la responsabilité de Natexo ne saurait être engagée de ce fait.

Natexo garantit l'Utilisateur de l'acceptation des Cadeaux auprès des Partenaires, à condition que ceux-ci soient utilisés dans le respect de toutes les conditions qui y sont énoncées. Les Cadeaux peuvent ne pas être cumulables avec d'autres promotions proposées par le Partenaire.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de Natexo. Natexo, et ses Partenaires lui ayant concédé des licences, sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site, au Service et aux Cadeaux.

Natexo concède à l'Utilisateur respectant l'intégralité des dispositions des présentes CGU, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit personnel, non exclusif et incessible d'accéder, pour ses besoins propres, au Service dans le cadre d'une utilisation strictement personnelle et non commerciale.

L'Utilisateur reconnaît également qu'en dehors du droit d'accès, toute autre copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution, par quelque voie que ce soit, de tout ou partie des contenus du Service, est strictement interdite, que ce soit à titre commercial ou non.

L'Utilisateur s'interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l'existence de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marque, brevet, etc.) afférents aux contenus présents sur le Site et/ou le Service, et ce y compris dans le cadre du droit d'accès qui lui est concédé dans les conditions ci-dessus définies.

La marque AndYourOpinion est une marque déposée par Natexo. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Les marques des Partenaires figurant sur les Cadeaux restent leur propriété.

Le droit d'utilisation concédé en vertu du présent article n'emporte en aucun cas licence ou cession des marques déposées qui demeurent la pleine et entière propriété de Natexo ou de ses Partenaires. Ces marques ne peuvent donc en aucun cas être utilisées par l'Utilisateur pour la promotion, la fabrication, ou la commercialisation de quelques produits ou services que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite de Natexo ou de ses Partenaires titulaires des marques en question.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Service, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

8. LIENS HYPERTEXTES

Le Site et le Service peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site, dès lors la responsabilité de Natexo quant aux contenus et services présents sur ces autres sites ne saurait en aucun cas être engagé.

En outre, l'Utilisateur ne peut, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Natexo, mettre en place sur un site tiers un lien hypertexte en direction du Site.

9. PROTECTION DES DONNEES / VIE PRIVEE

Selon la Loi Informatique et Libertés : "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres".

Lors de son inscription au Service, l'Utilisateur fournit les données suivantes : email, civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, propriétaire ou locataire, statut marital, enfants (oui/non), tranche de salaire.

Chaque formulaire précise le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. L'absence de réponse à un champ marqué comme obligatoire empêche l'inscription au Site et donc l'accès et l'utilisation du Service.

Ces informations font l'objet d'un traitement informatique dont la finalité est d'identifier l'Utilisateur, fournir le Service, permettre à Natexo de prendre contact avec l'Utilisateur en cas de besoin, et optimiser la gestion du Service.

Au sens de la loi Informatique et Libertés, NATEXO a qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel qu'elle collecte sur le Site auprès des Utilisateurs.

Les destinataires des données personnelles des Utilisateurs sont :

- les services et employés concernés de NATEXO (notamment : service informatique, commercial/ marketing),

- les sous-traitants de NATEXO dans l'opération et/ou l'exploitation du Site, et notamment les services et employés de la société qui héberge le Site. Cette société est OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

L'Utilisateur bénéficie des droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, lesquels incluent les droits suivants :

- Droit d'accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet,

- Droit de les modifier,

- Droit de les supprimer,

- Droit de s'opposer à leur utilisation notamment à des fins de prospection.

L'ensemble de ces droits s'exerce via la rubrique "Contact" ou par courrier postal accompagné d'une copie d'une pièce d'identité de l'Utilisateur.

En application des dispositions légales, Natexo peut être amené à transmettre à l'Utilisateur toute plainte le concernant liée à l'utilisation du Service, et à communiquer ses éléments d'identification sur réquisition de l'autorité judiciaire et/ou administrative.

Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il peut accéder et modifier :

- ses données personnelles via la rubrique "Mon profil / Profil" de Compte Utilisateur,

- son mot de passe via la rubrique "Mon profil / Mot de passe".

Il est rappelé en outre à l'Utilisateur qu'il peut demander la suppression de son Compte Utilisateur, via la rubrique "Contactez nous". Ses données personnelles seront alors supprimées dans un délai de 48h.

10. COOKIES

Selon la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un cookie correspond à une information déposée sur le moyen d'accès (ordinateur, tablette, téléphone,…) de l'Utilisateur par le serveur du site internet ou de l'application qu'il visite.

Un cookie contient plusieurs données notamment :

- le nom du serveur qui l'a déposé,

- un identifiant souvent sous forme de numéro unique,

- éventuellement une date d'expiration.

Lorsque l'Utilisateur se connecte au Site, Natexo peut être amenée, sous réserve des choix de l'Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, afin de permettre à Natexo de reconnaître le navigateur du terminal de l'Utilisateur pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies mis en place par Natexo pour le Site sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l'Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite du Site.

Ces cookies permettent à Natexo de :

- établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours) afin de permettre à Natexo d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de ses services ;

- adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal de l'Utilisateur (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de ses sessions, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal de l'Utilisateur comporte ;

- mémoriser des informations relatives au formulaire d'inscription du Site, à l'utilisation du Compte Utilisateur.

- permettre à l'Utilisateur d'accéder à son Compte Utilisateur grâce à ses identifiants.

Natexo est seul destinataire de ces données.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux données le concernant en matière de cookies et d'opposition lui permettant à tout moment de choisir d'accepter ou non les cookies. Toutefois, si l'Utilisateur n'accepte pas les cookies, l'utilisation des Services (et notamment la navigation sur le Site Internet, le Compte Utilisateur, la sauvegarde de ses informations dans le Compte Utilisateur) peut ne pas s'effectuer correctement.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter Natexo via le formulaire de contact s'il s'oppose au dépôt de cookies dans son ou ses terminaux.

A tout moment, l'Utilisateur peut également modifier ou supprimer son accord en utilisant ce même formulaire de contact.

Pour plus d'informations sur la gestion et la désactivation des cookies, l'Utilisateur peut se servir de la section d'aide de son navigateur.

La durée de maximale d'un cookie est de 12 mois.

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Natexo fait ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur puisse bénéficier d'un accès au Site et au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Natexo ne garantit pas une disponibilité du Site et/ou du Service, ni qu'il est exempt de tout défaut ou erreur, ni la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'Utilisateur, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de Natexo ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site et/ou d'utilisation du Service.

Natexo se réserve en outre la possibilité de procéder à des interruptions de Service pour les besoins de l'exécution d'opérations techniques et de maintenance sur le Site ou sur les serveurs qui l'hébergent. Par ailleurs, Natexo peut être amenée à interrompre le Site ou une partie du Service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. Natexo se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du Site, ce sans préavis et sans avoir à informer préalablement l'Utilisateur.

Natexo ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice éventuellement subi par l'Utilisateur, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l'indisponibilité du Service quelle qu'en soit la cause et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, si elle est due à une défaillance des opérateurs de télécommunication, à une interruption de la fourniture d'électricité, à une utilisation anormale, illicite, frauduleuse ou irrégulière du Service par l'Utilisateur ou par des tiers, à une anomalie concernant l'accès au réseau Internet, à une défaillance des matériels de consultation d el'Utilisateur, à un cas de force majeure, ou à une décision des autorités.

La responsabilité de Natexo ne saura être engagée concernant :

- le descriptif et les conditions d'utilisation des Cadeaux ;

- toutes modifications des conditions d'utilisation des Cadeaux effectuée par les Partenaires

- la qualité des biens ou des prestations, vendus ou fournies, par les Partenaires ;

- le respect de la législation par les Partenaires notamment en matière de publicité et de données à caractère personnel.

L'utilisation des Services se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume toutes les conséquences pouvant en découler. Natexo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature résultant de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, et notamment en cas de pertes de documents ou fichiers liées à l'utilisation du Service, ou au titre de virus informatiques ou autres programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l'intermédiaire du Service.

Par conséquent, l'Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de Natexo au titre des dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès et/ou de l'utilisation du Service, quelles que soient la nature et l'étendue du préjudice subi, et accepte qu'en raison de la gratuité du Service il ne pourrait prétendre au versement d'aucune somme d'argent à quelque titre que ce soit.

12. RESILIATION

a) Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, en formant cette demande via la rubrique "Contact" du Site, dans son Compte Utilisateur.

La résiliation prend effet à compter de la date où la demande de résiliation est ainsi formulée.

b) Résiliation par NATEXO

NATEXO est libre de résilier, à tout moment, les présentes CGU, par l'envoi d'un email à l'Utilisateur, sous réserve d'un préavis raisonnable.

En cas de manquement aux présentes CGU par l'Utilisateur, et en particulier aux articles 4 et 5, NATEXO se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis, de :

- résilier de plein droit la présente relation contractuelle entre NATEXO et l'Utilisateur concernant l'accès et l'utilisation du Site et du Service,

- et/ou de bloquer l'accès à tout ou partie des Services (notamment l'accès au Compte Utilisateur), de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni indemnité.

-

c) Effets de la résiliation quel qu'en soit l'initiateur

A l'exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation des présentes CGU opère l'anéantissement de l'ensemble de ses stipulations, et notamment, la suppression de l'accès de l'Utilisateur au Service ainsi que la suppression de son Compte Utilisateur, et donc de tous les points et/ou Cadeaux de l'Utilisateur.

13. DROIT APPLICABLE

La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes CGU sont soumises à la loi française.

Toute question relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

14. CONVENTION DE PREUVE

L'acceptation des présentes CGU par voie électronique a, entre les l'Utilisateur et NATEXO la même valeur probante que l'accord sur support papier.

De manière générale, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'échanger avec NATEXO notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l'exécution des présentes CGU.

15. CONTACTS

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du Site, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : contact@andyouropinion.com ou remplir le formulaire dans la rubrique Contacts (Lien cliquable vers le formulaire Contacts)